Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Morin 24

PREAMBULE

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du Site par le Client.

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes CGV. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout usage de l’espace de vente du Site par le Client après les modifications des conditions générales de vente vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Chaque achat sur l’espace de vente du Site est régi par les CGV applicables à la date de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Ces conditions de ventes régissent la vente de tous les produits, pris ensemble ou séparément et quelle qu’en soit la quantité.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes et les accepter avant de passer sa commande.

Tous les Produits présentés sur le Site sont des créations originales fabriquées en France de manière unitaire. De manière générale, les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment le type de métaux précieux utilisés, les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les photographies présentes sur l’espace de vente en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

DELAIS

Le délai de livraison dépend de deux choses:

Le temps de préparation de commande
Choix du mode d'envoi

Le délai de livraison est indiqué lors du choix du mode de livraison sur le site, avant de finaliser la commande.

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne doivent donc pas être considérés comme des délais ultimes.

La date prévisionnelle d'expédition est visible dans le compte du client dans la zone « historique de vos commandes » puis dans « Date d'expédition initialement annoncée ».

Le dépassement de ces délais ne donne aucune obligation de compensation financière du vendeur au client. Les gestes commerciaux restent à la discrétion du vendeur.

Sous chaque article se trouve une information de disponibilité:
- "Disponible sous 15 jours ouvrés"

Les commandes sont préparées et expédiées en moyenne sous 15 jours ouvrés, chaque article vendu étant préparé manuellement par votre artisan horloger.

Le temps de commande inclut l’assemblage des pièces et la vérification de la bonne marche du mécanisme.

Mode d'envoi choisi par le client :

C'est le client qui choisit au moment de finaliser sa commande son mode d'envoi parmi ceux proposés par le site.

MONDIALRELAY: le délai moyen de livraison constaté est de 4 à 10 jours après expédition.

En cas de disponibilité de stock non-conforme à ce que nous avons confirmé, vous serez informé par mail de l’annulation de cette commande.

Transfert de propriété

Article L 216-2 du code de la consommation :"Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."

Le client devient responsable des produits réceptionnés dès lors qu'il a accepté la livraison du colis sans émettre de réserve dûment qualifiée quant à son conditionnement.

ATTENTION : Lors de la réception ou du retrait de la commande, et avant le départ du transporteur le cas échéant, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture du colis comprenant les Produits commandés ainsi qu’à leur vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des Produits.

A cet effet, le Client signera un bon de livraison ou un bon de transport. Il devra ainsi émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…).

Dans ce cas, le Client doit refuser la livraison du colis. Il devra par ailleurs confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en charge de la livraison défaillante ainsi qu’au service clients du Vendeur, en précisant le numéro de la commande concernée et ce, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

En cas de non-conformité avérée ou si le Vendeur accepte à titre commercial de reprendre les Produits, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande non disponible et à son remboursement.

Dans les cas d’une livraison acceptée que le Client considère comme conforme, une étude de la demande sera faite pour laquelle il est demandé au Client d’adresser au service clients une photographie du Produit que le Client estime non-conforme.

ATTENTION : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits. Dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagés au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues de tout effet juridique et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état des Produits livrés.

Si le personnel du transporteur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état du Produit (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le personnel du transporteur, et à défaut, en avertir le service clients, dans les délais les plus brefs.

Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, nous ne sommes pas tenus responsables de la perte ou de la détérioration du colis si la faute est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d'un tiers.

PRIX

Les prix affichés s’entendent T.T.C en euros (TVA non applicable article 293B du CGI). Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

FRAIS DE PORT

Les frais de port en point relais MONDIALRELAY pour la France et les pays de l’UE, sont offerts.

Dans le cas d'un colis qui reviendrait à l'expéditeur pour motif de « colis non réclamé » ou « refusé » ou « adresse incomplète » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », il reviendra au client de régler à nouveau des frais de port pour recevoir son colis.

MORIN 24 pourra fournir une photo du colis revenu, dans le cas d'un retour à l'expéditeur.

Toute réclamation au-delà de 30 jours après la non livraison ne pourra être prise en compte.

PAIEMENT

Le colis ne sera envoyé qu’après encaissement du paiement. Les produits demeurent la propriété de MORIN 24 jusqu’au paiement complet du prix.

C'est pourquoi, en cas d'erreur flagrante d'un prix annoncé, la commande concernée par la présence de cet article sera annulée et remboursée dans les plus brefs délais.

Moyens de paiement

Le règlement des commandes s’effectue uniquement par paypal.

RETRACTATION

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation/réclamation du contrat conclu à distance, dès que ce contrat a été conclu et dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ses frais de renvoi.

Le consommateur pourra effectuer sa demande de rétractation par mail à l'adresse morin24contact@gmail.com

RECLAMATIONS

En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer Votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

Dans le cas des colis assurés: si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir immédiatement un « constat de spoliation » (constat 170 pour la poste) afin que MORIN 24 puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le consommateur devra ensuite sous 14 jours transmettre une copie de ce « constat de spoliation » par mail à l'adresse morin24contact@gmail.com. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Erreurs de livraison / produits non conformes : Le consommateur devra formuler auprès de la société MORIN 24 sous 14 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Afin d'être accepté lors d'une rétractation par notre service après-vente, le produit devra être retourné : intact (sans marque d'usure) et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente) dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels (batteries, chargeurs, bracelet, maillons, etc.), notices d'emploi, carte de garantie si présente. S'il manque des éléments ou que le produit comporte des traces d'utilisation irréversibles, le client en sera notifié par mail, le retour sera refusé et renvoyé à l'expéditeur.

Le consommateur effectuer une demande de rétractation/réclamation par mail à l'adresse morin24contact@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MORIN 24 de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Dans le cas d'un renvoi partiel de la commande, le prix du ou des produits achetés sera remboursé à la condition qu’ils soient impérativement retournés en parfait état, non utilisés, et non sortis de leur emballage d’origine dûment scellé.

Le remboursement ne pourra être pris en compte qu’après la réception et le contrôle des produits retournés au siège de MORIN 24 (adresse ci-dessous).

Les articles retournés abîmés, incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Si au bout d'une semaine la marchandise défectueuse n'est pas réclamée elle sera automatiquement détruite.

Si la couleur ou la qualité d’un produit ne plait pas au client, les frais de retour seront alors à sa charge.

GARANTIES

Tous les articles d'horlogerie vendus sur le site sont garantis 2 ans, pour couvrir les dysfonctionnements hors mauvaise utilisation et hors usure normale.

L'expédition du colis est sous la responsabilité et à la charge du client. La facture sera jointe au colis.

Voici les coordonnées des SAV à contacter si besoin:

Mail: morin24contact@gmail.com

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant.

Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse).

MORIN 24 s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives vous concernant. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par le service commercial que pour le traitement de vos commandes, et pour vous informer des nouveaux arrivages.

COORDONNEES

MORIN 24
France

Autoentrepreneur - Code APRM 26.52Z-Z- TVA non applicable article 293B du CGI

SIRET 92530356200019

Vous pouvez nous contacter par :

Email : morin24contact@gmail.com

Site Internet : www.morin24.com

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.